Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

 

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Gourmand Antoine Entrepreneur Individuel
Micro-entreprise
Nom commercial : Antoine Gourmand Communication
Activités : création de contenus audiovisuels, photographie et community management pour professionnels
Siège social : 8B impasse des Breverts 44120 Vertou
SIREN : 850 496 936
SIRET : 850 496 936 00046
E-mail : agence.gourmand@gmail.com
Téléphone : 06 15 84 01 51

Ci-après désignée « le Prestataire ».

Le Client désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Prestataire.

Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment :

• création de vidéos professionnelles ;
• vidéos corporate ;
• vidéos publicitaires ;
• vidéos événementielles ;
• interviews ;
• captations ;
• aftermovies ;
• création de contenus pour les réseaux sociaux ;
• photographie d’entreprise ;
• photographie événementielle ;
• retouche et post-production photographique ;
• montage vidéo, étalonnage et mixage ;
• gestion et animation des réseaux sociaux ;
• stratégie éditoriale et digitale ;
• formation ;
• création de contenus et prestations connexes.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise les prestations commandées par le Client.

Elles constituent le socle contractuel de toute prestation réalisée par le Prestataire.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.

Les présentes CGV sont complétées, lorsque cela est nécessaire, par un devis, une proposition commerciale, un cahier des charges ou tout autre document contractuel accepté par les parties.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis accepté, les dispositions particulières figurant sur le devis prévalent sur les dispositions générales des présentes CGV.

Article 3 – Devis et formation du contrat

Toute prestation fait, lorsque cela est nécessaire, l’objet d’un devis personnalisé précisant notamment :

• la nature de la prestation ;
• les livrables prévus ;
• les éventuelles options ;
• les délais ou dates prévisionnels ;
• le prix de la prestation ;
• les éventuels frais supplémentaires ;
• les modalités de règlement ;
• les conditions particulières applicables au projet.

Le devis est valable pendant une durée de 30 jours, sauf indication contraire figurant sur celui-ci.

Le contrat est considéré comme conclu à compter de l’acceptation du devis par le Client et du versement de l’acompte prévu à l’article 5, lorsque celui-ci est applicable.

L’acceptation du devis peut être matérialisée par une signature manuscrite ou électronique, par la mention « Bon pour accord », ou par tout autre moyen permettant d’établir sans ambiguïté l’accord du Client.

Toute demande supplémentaire non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 4 – Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros.

Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures sont établies hors taxe avec la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Si le Prestataire devient assujetti à la TVA, celle-ci sera appliquée conformément à la réglementation en vigueur.

Les tarifs applicables à une prestation sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client.

Les prestations ou demandes supplémentaires non prévues dans le devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location de matériel, de studio, de comédien, de maquillage, de stylisme, de musique, de voix off, de banque d’images ou autres frais nécessaires à la réalisation du projet sont facturés au Client lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans le devis.

Article 5 – Réservation et acompte

La réservation d’une date de tournage, de prise de vue ou de toute autre prestation nécessitant la mobilisation du Prestataire est confirmée après :

1. acceptation du devis ;
2. versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation, sauf disposition différente prévue au devis.

L’acompte est payable à réception du devis ou de la facture d’acompte.

Le versement de l’acompte constitue un engagement ferme des deux parties.

Le solde est facturé conformément aux conditions prévues à l’article 6.

L’acompte ne constitue pas des arrhes, sauf stipulation contraire expresse figurant sur le devis.

Article 6 – Conditions de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Conformément à la réglementation applicable entre professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au taux minimal légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour tout retard de paiement entre professionnels.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

Ces dispositions sont notamment prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce.

Article 7 – Réserve de propriété et réserve des droits

Les livrables réalisés par le Prestataire restent sous sa propriété et/ou sous le bénéfice de ses droits d’auteur jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des sommes dues au titre de la prestation concernée.

En conséquence, sauf accord écrit préalable du Prestataire, le Client ne peut exploiter, reproduire, diffuser, modifier, céder ou transmettre les livrables définitifs avant leur règlement intégral.

Le paiement intégral du prix entraîne la mise à disposition du Client des livrables ainsi que des droits d’utilisation expressément prévus au devis et/ou dans les présentes CGV.

Le paiement du prix ne vaut pas cession générale et illimitée des droits d’auteur.

Les fichiers sources, rushes, fichiers RAW, projets de montage, fichiers de travail et éléments intermédiaires restent la propriété du Prestataire, sauf stipulation contraire prévue au devis.

Article 8 – Déroulement des prestations

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation conformément au devis accepté.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, documents, accès, éléments graphiques, logos, contenus, personnes et autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet au Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’informations, validations ou éléments transmis tardivement par le Client.

Les délais de livraison sont indiqués à titre contractuel lorsque cela est expressément prévu au devis. À défaut, ils constituent des délais indicatifs.

Tout retard imputable au Client pourra entraîner un report correspondant du calendrier de réalisation.

Article 9 – Report ou modification d’une séance

Toute demande de modification de la date, de l’heure ou du lieu d’une séance formulée par le Client devra être effectuée au plus tard 5 jours avant la date prévue, sauf cas de force majeure.

Tout report devra, dans la mesure du possible, être effectué dans le mois suivant la date initialement prévue, sous réserve des disponibilités du Prestataire.

Le Prestataire ne garantit pas, en cas de report, la possibilité de reproduire certaines conditions particulières initialement prévues, notamment :

• une saison particulière ;
• une météo spécifique ;
• une luminosité particulière ;
• un décor ;
• un lieu ;
• une floraison ;
• une fréquentation ;
• la présence d’une personne ;
• un événement ponctuel ;
• ou toute autre condition dépendant du contexte initial.

Le Client reconnaît que ces éléments peuvent influencer le résultat final de la prestation.

Article 10 – Annulation par le Client

Toute annulation doit être communiquée au Prestataire par écrit.

Lorsque l’annulation intervient du fait du Client après acceptation du devis, les conditions suivantes s’appliquent :

Annulation plus de 5 jours avant la date prévue : l’acompte versé reste acquis au Prestataire au titre de l’immobilisation de la date, du temps de préparation et des frais éventuellement engagés.

Annulation moins de 5 jours avant la date prévue : le Prestataire pourra facturer, en plus de l’acompte déjà versé, les frais effectivement engagés ainsi que le temps de travail déjà réalisé et non couvert par l’acompte.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure dûment justifié.

Lorsque le Client est un consommateur et bénéficie d’un droit légal de rétractation, les dispositions légales impératives relatives à ce droit prévalent sur les présentes dispositions.

Article 11 – Empêchement, force majeure et conditions climatiques

Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation concernée.

Peuvent notamment, selon les circonstances, constituer des événements de force majeure ou des circonstances empêchant raisonnablement l’exécution de la prestation :

• catastrophe naturelle ;
• intempéries exceptionnelles ;
• incendie ;
• inondation ;
• épidémie ou pandémie ;
• grève extérieure au Prestataire ;
• accident grave ;
• hospitalisation ;
• indisponibilité imprévisible d’une personne indispensable à la prestation ;
• panne majeure d’un équipement essentiel ne pouvant être raisonnablement évitée ;
• coupure généralisée d’électricité ou de réseau ;
• décision administrative empêchant la réalisation de la prestation ;
• événement affectant gravement le lieu de tournage ;
• ou tout autre événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Cette liste n’est pas exhaustive.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de la prestation pourra être suspendue et reportée.

Lorsque le Prestataire ne peut honorer la prestation en raison d’un cas de force majeure, une nouvelle date pourra être proposée au Client dans la mesure du possible.

Si aucune date de remplacement ne peut être trouvée d’un commun accord, l’acompte versé par le Client sera remboursé intégralement.

Dans cette hypothèse, aucune indemnité ou aucun dommage et intérêt supplémentaire ne pourra être réclamé au Prestataire au titre de l’inexécution résultant de la force majeure.

Cette disposition est appliquée conformément au régime légal de la force majeure prévu par l’article 1218 du Code civil.

Article 12 – Conditions météorologiques

Lorsque les conditions météorologiques sont susceptibles de compromettre la sécurité des personnes, du matériel ou la qualité raisonnablement attendue de la prestation, le Prestataire peut décider de reporter la séance.

Le Prestataire apprécie, au regard de la nature du projet, si les conditions permettent raisonnablement la réalisation de la prestation.

Lorsque le report est possible, une nouvelle date est proposée en fonction des disponibilités des parties.

Le Prestataire ne saurait être responsable des conséquences liées à des conditions météorologiques imprévisibles ou incompatibles avec la réalisation normale de la prestation.

Lorsque les conditions météorologiques ont été intégrées au concept ou au rendu recherché, le Client reconnaît qu’elles peuvent influencer le résultat final.

Article 13 – Problème technique, matériel ou accident

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la sauvegarde et la conservation des données produites dans le cadre de la prestation.

Toutefois, le Client reconnaît qu’une activité de production audiovisuelle et photographique comporte des risques techniques indépendants de la volonté du Prestataire.

En cas de panne, dysfonctionnement, perte ou détérioration accidentelle du matériel, problème informatique, corruption de fichiers, défaillance d’un support de stockage, problème logiciel ou autre incident technique imprévisible, le Prestataire mettra en œuvre les moyens raisonnables dont il dispose afin de récupérer ou reconstituer les éléments concernés.

Lorsque cela est possible, une nouvelle prise de vue ou une nouvelle captation pourra être proposée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable lorsque l’impossibilité de fournir tout ou partie des livrables résulte d’un événement imprévisible, irrésistible ou indépendant de son contrôle.

En cas d’impossibilité définitive d’exécuter tout ou partie de la prestation pour une cause imputable au Prestataire, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées au Client.

Article 14 – Style photographique et audiovisuel

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style photographique et/ou audiovisuel du Prestataire avant la commande.

Le Prestataire conserve une liberté artistique raisonnable dans :

• les cadrages ;
• les compositions ;
• les angles de prise de vue ;
• la lumière ;
• l’étalonnage ;
• la colorimétrie ;
• le montage ;
• le rythme ;
• les choix musicaux lorsque ceux-ci relèvent du Prestataire ;
• les retouches ;
• et, plus généralement, les choix artistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.

Les photographies et vidéos livrées sont sélectionnées et traitées par le Prestataire.

Le Client ne peut exiger la livraison de l’intégralité des prises de vue, rushes ou photographies non sélectionnées.

Les goûts personnels du Client ne peuvent constituer à eux seuls un motif de non-conformité lorsque le rendu respecte le brief, le devis et le style présenté par le Prestataire avant la commande.

Article 15 – Livraison des photographies

Les photographies retenues sont livrées après sélection, traitement et retouche par le Prestataire.

Le nombre de photographies livrées correspond à celui indiqué dans le devis.

Sauf indication contraire, les photographies sont livrées en format numérique adapté à leur utilisation prévue.

Les fichiers RAW ou fichiers sources ne sont pas remis au Client, sauf accord écrit et facturation spécifique.

Les délais de livraison sont précisés dans le devis lorsque ceux-ci sont déterminés contractuellement.

Le Prestataire peut conserver les fichiers pendant une durée raisonnable après livraison, mais ne garantit pas leur conservation au-delà de cette période.

Il appartient au Client de sauvegarder les fichiers qui lui sont remis.

Article 16 – Livraison des vidéos

Les vidéos sont livrées dans les formats et résolutions prévus dans le devis.

Sauf mention contraire, la livraison comprend uniquement les fichiers finaux correspondant aux livrables définis dans le devis.

La livraison des rushes, fichiers de montage, projets Premiere Pro, fichiers audio séparés, éléments graphiques sources ou autres fichiers de travail n’est pas incluse.

Toute demande de format supplémentaire, de déclinaison, de sous-titrage, de modification ou d’export spécifique non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 17 – Corrections et modifications

Le nombre de séries de corrections incluses dans la prestation est celui indiqué dans le devis.

À défaut de précision dans le devis, une série de corrections de 2 allers-retours est incluse pour les productions audiovisuelles nécessitant une validation du Client.

Une demande de correction correspond à des modifications permettant de se rapprocher du brief initial.

Toute modification substantielle du concept, du scénario, du tournage, de la structure ou de la direction artistique après validation pourra être considérée comme une nouvelle prestation et faire l’objet d’un devis complémentaire.

Les demandes de modification doivent être regroupées afin de limiter les allers-retours et permettre une production efficace.

Article 18 – Propriété intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire demeure titulaire des droits d’auteur attachés à ses créations, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le Client ne bénéficie, après paiement intégral, que des droits d’utilisation expressément prévus dans le devis et/ou les présentes CGV.

Sauf stipulation contraire dans le devis, les droits concédés portent uniquement sur l’utilisation des livrables finaux remis au Client.

La cession ou licence d’utilisation est limitée :

• aux supports expressément prévus ;
• à la destination prévue ;
• au territoire prévu ;
• et à la durée prévue.

Toute utilisation sur un support, pour une finalité, un territoire ou une durée non prévus initialement devra faire l’objet d’un accord complémentaire.

Le Client ne peut notamment, sans accord écrit préalable du Prestataire :

• revendre les créations ;
• céder les fichiers à un tiers ;
• exploiter les fichiers pour le compte d’un tiers ;
• modifier substantiellement les créations ;
• créer des œuvres dérivées ;
• utiliser les créations dans un contexte portant atteinte à l’image du Prestataire.

Les dispositions relatives à la cession des droits d’auteur doivent délimiter précisément les droits transmis ainsi que leur destination, territoire et durée.

Article 19 – Droits des tiers et contenus fournis par le Client

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires concernant les éléments qu’il fournit dans le cadre de la prestation.

Il garantit notamment disposer des droits nécessaires sur :

• les logos ;
• photographies ;
• vidéos ;
• musiques ;
• textes ;
• marques ;
• illustrations ;
• éléments graphiques ;
• contenus fournis par des tiers.

Le Client garantit également avoir obtenu les autorisations nécessaires des personnes apparaissant dans les contenus lorsque celles-ci sont requises.

Le Client assume toute conséquence liée à l’utilisation d’un élément fourni par ses soins dont il ne détiendrait pas les droits nécessaires.

Article 20 – Droit à l’image

Le Client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à la captation et à l’exploitation de l’image des personnes qu’il fait intervenir dans le cadre de la prestation, lorsque cette autorisation est nécessaire.

Lorsque le Prestataire organise lui-même la captation de personnes dans le cadre d’une prestation, les modalités relatives au droit à l’image peuvent être prévues dans des autorisations spécifiques.

Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute restriction particulière concernant l’image d’une personne participant au projet.

Sauf accord contraire, le Client autorise le Prestataire à réaliser les prises de vues nécessaires à l’exécution de la prestation.

Article 21 – Droit d’utilisation des images par le Prestataire

Sauf opposition écrite du Client avant le début de la prestation, le Prestataire pourra utiliser les photographies et vidéos réalisées dans le cadre de la prestation à des fins de communication professionnelle et de présentation de son activité, notamment :

• portfolio ;
• site internet ;
• réseaux sociaux ;
• showreel ;
• supports commerciaux ;
• présentation à des prospects ;
• concours professionnels ;
• communication institutionnelle du Prestataire.

Cette utilisation est limitée aux contenus réalisés par le Prestataire et ne doit pas porter atteinte aux intérêts légitimes, à la réputation ou à la confidentialité du Client.

Lorsque les contenus comportent des personnes identifiables, leur utilisation à des fins promotionnelles devra respecter les autorisations de droit à l’image éventuellement nécessaires.

Le Client peut demander par écrit que certains contenus ne soient pas utilisés dans le portfolio ou la communication du Prestataire. Le Prestataire examinera cette demande de bonne foi, notamment lorsque des obligations de confidentialité ou des enjeux commerciaux le justifient.

Article 22 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

Sont notamment considérées comme confidentielles les informations commerciales, stratégiques, financières, techniques ou internes dont le caractère confidentiel a été explicitement indiqué au Prestataire ou qui, par leur nature, doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques ;
• devenues publiques sans faute du Prestataire ;
• que le Prestataire devait légalement communiquer ;
• ou dont la divulgation est nécessaire à l’exécution de la prestation.

Article 23 – Communication sur les réalisations

Sauf opposition écrite du Client ou obligation de confidentialité, le Prestataire peut mentionner le nom et/ou la marque du Client comme référence professionnelle.

Le Prestataire peut également présenter les créations réalisées pour le Client dans son portfolio professionnel, conformément à l’article 21.

Toute demande de confidentialité spécifique devra idéalement être formulée avant le début de la prestation.

Article 24 – Community management

Dans le cadre des prestations de community management, le Prestataire intervient conformément aux missions définies dans le devis ou la proposition commerciale.

Selon la prestation souscrite, celle-ci peut notamment comprendre :

• création et programmation de publications ;
• rédaction de contenus ;
• création de contenus photo et vidéo ;
• modération ;
• réponses aux commentaires et messages ;
• animation de communauté ;
• veille ;
• reporting ;
• recommandations éditoriales ;
• gestion de campagnes sponsorisées.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat concernant notamment :

• le nombre d’abonnés ;
• le nombre de vues ;
• le taux d’engagement ;
• le nombre de prospects ;
• le chiffre d’affaires ;
• la viralité d’une publication ;
• ou tout autre indicateur dépendant notamment des algorithmes des plateformes et du comportement des utilisateurs.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une modification des algorithmes, des fonctionnalités, des règles ou des conditions d’utilisation d’une plateforme tierce.

Le Client reste responsable de la validation des informations commerciales, juridiques et réglementaires publiées sur ses comptes lorsque leur validation lui est soumise.

Article 25 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence.

Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée en cas :

• de faute ou négligence du Client ;
• d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
• de retard dans la transmission des éléments nécessaires ;
• de validation tardive ;
• d’indisponibilité d’une personne ou d’un lieu relevant du Client ;
• de force majeure ;
• d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté ;
• de défaillance d’une plateforme tierce ;
• de panne d’un service externe ;
• de problème technique indépendant de son contrôle ;
• de conditions météorologiques incompatibles avec la prestation ;
• ou de tout autre événement ne pouvant raisonnablement lui être imputé.

Lorsque la responsabilité du Prestataire est légalement engagée, elle est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains résultant directement de la faute qui lui est imputable.

Dans la mesure permise par la loi, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l’image résultant indirectement de la prestation.

Lorsque le Client est un professionnel, sauf faute lourde, faute dolosive ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage.

Cette limitation ne fait pas obstacle aux droits dont bénéficie impérativement le Client en vertu de la loi.

Article 26 – Retard de livraison

Les délais de livraison sont ceux prévus au devis lorsqu’ils ont été expressément contractualisés.

Un retard résultant d’un événement indépendant de la volonté du Prestataire, notamment d’un cas de force majeure, d’un retard du Client, d’une demande de modification ou d’un problème technique indépendant de sa volonté, ne pourra être considéré comme un manquement contractuel imputable au Prestataire.

En cas de force majeure, le délai de livraison est suspendu pendant la durée de l’empêchement conformément à l’article 1218 du Code civil.

Le Prestataire informera le Client dans la mesure du possible lorsqu’un événement est susceptible d’entraîner un retard significatif.

Article 27 – Clause résolutoire

En cas de manquement grave du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, notamment :

• défaut ou retard de paiement ;
• refus de fournir les éléments nécessaires à la prestation ;
• utilisation non autorisée des créations ;
• atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;
• comportement rendant impossible la réalisation de la prestation ;
• fourniture d’informations volontairement erronées ;
• ou violation d’une obligation essentielle prévue au contrat ;

le Prestataire pourra mettre fin au contrat.

Lorsque la gravité du manquement le justifie ou lorsque la loi le permet, la résolution pourra intervenir de plein droit, sans formalité supplémentaire, conformément aux dispositions du contrat et aux règles impératives applicables.

Lorsque la loi impose une mise en demeure préalable, celle-ci devra être respectée.

La résolution du contrat ne prive pas le Prestataire du droit de réclamer le paiement des sommes correspondant aux prestations déjà réalisées ainsi que, le cas échéant, la réparation du préjudice subi.

En cas de résiliation ou résolution imputable au Client, les droits d’utilisation sur les livrables non intégralement payés demeurent suspendus.

Article 28 – Données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Prestataire peut être amené à traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes, factures, prestations et relations commerciales.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations relatives aux traitements de données personnelles, à leur finalité, leur durée de conservation et aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la politique de confidentialité du Prestataire lorsqu’elle est applicable.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable concernant ses données personnelles.

Article 29 – Archivage et conservation

Le Prestataire peut conserver les documents contractuels, devis, factures et éléments nécessaires au suivi de la relation commerciale pendant les durées légales applicables.

Les fichiers photographiques, vidéos, rushes et projets de montage ne constituent pas des archives garanties à vie.

Après livraison, il appartient au Client de conserver une copie des fichiers transmis. Le Prestataire conservera dans ses archives les fichiers photographiques et/ou vidéos livrés pour une durée de 1 an.

Toute demande de restauration ou de récupération de fichiers après la période de conservation pourra faire l’objet d’une facturation spécifique lorsqu’elle nécessite un travail particulier.

Article 30 – Clients consommateurs et droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les dispositions légales relatives à l’exécution anticipée de la prestation et à la perte éventuelle du droit de rétractation s’appliquent.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque les conditions légales permettant l’exclusion de ce droit pour une prestation pleinement exécutée à la demande expresse du consommateur sont réunies.

Lorsque le Client est un professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle, le droit de rétractation du consommateur ne s’applique pas.

Article 31 – Réclamation

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Prestataire par écrit dans un délai de 15 jours suivant la réalisation ou la livraison de la prestation.

Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires permettant au Prestataire d’examiner la réclamation.

Le Prestataire s’engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.

Article 32 – Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

La clause concernée serait remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale des parties.

Article 33 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales de compétence territoriale protectrices du consommateur s’appliquent.

Article 35 – Acceptation des CGV

L’acceptation du devis par le Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.